Article R*107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article R*107 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
En cas de retenues pratiquées dans les circonstances prévues à l'article L. 56, la portion saisissable est calculée sur la totalité des arrérages du trimestre en cours et le montant de la retenue est imputé proportionnellement sur les mensualités restant à payer sur ce trimestre.