Article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article R99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Les titulaires de pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique reçoivent un certificat d'inscription sur lequel sont notamment mentionnés l'état civil du retraité, le numéro et la nature de la pension, le décompte détaillé de la liquidation prévu par l'article R. 65 ainsi que la date de chaque échéance.