Article R96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article R96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Le paiement du traitement ou solde d'activité augmenté éventuellement des avantages familiaux et du supplément familial de traitement ou solde, à l'exclusion de toutes autres indemnités ou allocations, est continué jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le fonctionnaire ou militaire est, soit admis à la retraite ou radié des cadres, soit décédé en activité. Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant.
Le paiement d'une pension à jouissance différée prend effet à la date prévue pour l'entrée en jouissance.