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Article R95-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/11/2002
au
11/06/2015
(Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Données brutes
Article R95-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/11/2002
au
11/06/2015
(Code des pensions civiles et militaires de retraite)
En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article 6.