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Article R95-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Article R95-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)


En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article 6.