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Article R*95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/1964 au 01/01/2004 (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Données brutes

Article R*95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/1964 au 01/01/2004 (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Dans tous les cas où il y a lieu à suspension de la pension, cette suspension est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre des finances.