Articles

Article R*80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Article R*80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)


Les inspecteurs des affaires d'outre-mer ainsi que leurs ayants cause sont soumis à l'application des règles définies par le présent code pour les militaires.

Il en est de même pour les surveillants des services pénitentiaires de la Guyane et pour leurs ayants cause.