Article R*72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article R*72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Pour l'application des articles L. 68 à L. 71, la cause du décès, l'origine et la gravité des infirmités sont, même en cas d'option pour le régime des pensions civiles, constatées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions militaires.