Article R*70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article R*70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
En cas de divorce ou en cas de séparation de corps non prononcée au profit exclusif de la femme, cette dernière cesse de bénéficier des dispositions de l'article L. 60. Ses droits sont transférés, le cas échéant, sur la tête des enfants âgés de moins de vingt et un ans.