Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
En application de l'article 162 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiant l'article 8 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, les sociétés filiales prévues à l'article 40 ci-dessus sont soumises aux vérifications de la Cour des comptes.