Article R*63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article R*63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
La participation à un acte d'hostilité contre la France d'un militaire servant ou ayant servi à titre étranger entraîne la perte du droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension.