Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Les sociétés filiales visées à l'article 40 ci-dessus sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mars 1955 susvisé.
Ce contrôle est exercé par le contrôleur d'Etat de l'Entreprise minière et chimique.