Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Les sociétés filiales prévues par l'article 4 du décret n° 67-796 du 20 septembre 1967 seront constituées sous la forme de sociétés anonymes régies par les dispositions des articles 118 à 150 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Leurs statuts seront approuvés par décret en Conseil d'Etat.