Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Les sociétés filiales prévues par l'article 4 du décret n° 67-796 du 20 septembre 1967 seront constituées sous la forme de sociétés anonymes régies par les dispositions des articles 118 à 150 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Leurs statuts seront approuvés par décret en Conseil d'Etat.
L'Entreprise minière et chimique est tenue de prévoir une représentation du personnel au conseil de surveillance desdites filiales.
La désignation des membres du directoire et du conseil de surveillance ainsi que des présidents, vice-présidents et directeurs généraux de ces organes, ne devient définitive que si, dans un délai de quinze jours francs, le ministre de l'industrie et le ministre de l'économie et des finances n'y ont pas mis opposition.