Article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article R38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Le bénéfice de la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d'un fait précis et déterminé de service ou de l'une des autres circonstances énumérées à l'article L. 27.