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Article R26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/1964 au 01/01/2004 (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Données brutes

Article R26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/1964 au 01/01/2004 (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée pour six mois. La fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.