Article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article R25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
La bonification prévue à l'article L. 12, h, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dans l'industrie dont les professeurs de l'enseignement technique ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement dans les conditions exigées par le statut particulier au titre duquel ils ont été nommés.