Article R24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article R24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
La bonification prévue à l'article L. 12, g, en faveur des tributaires du présent code auxquels a été attribué le titre de déporté politique défini à l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité est égale à la durée de la période passée en déportation.
Toutefois, cette bonification n'est accordée que dans la mesure où les intéressés ne pourraient pas bénéficier d'un avantage équivalent en vertu d'autres dispositions.