Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Le contrôle économique et financier de l'Etat est exercé dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mars 1955 susvisé, notamment ses articles 9 et 10, par un contrôleur d'Etat.
Les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.