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Article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant stipulation d'émoluments, d'assurer aux pensionnaires de l'Etat le bénéfice du présent code.


Est passible d'une amende de 3000 F à 6000 F et, en cas de récidive d'une amende de 6000 F à 12000 F tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'alinéa précédent.