Article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article L85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Tout pensionné qui, par une fausse déclaration relative au cumul ou de quelque manière que ce soit, aurait usurpé plusieurs pensions ou un traitement avec une pension, sera rayé du grand-livre de la Dette publique. Il sera, en outre, poursuivi en restitution des sommes indûment perçues.