Article L82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article L82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
(Abrogé par la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 131.)
Rédaction primitive de la loi du 26 décembre 1964 :
Art. L. 82 : A la pension des militaires non officiers de la gendarmerie s'ajoute une majoration dont le montant et les modalités d'attribution seront déterminés par un règlement d'administration publique.