Article L70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article L70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Les fonctionnaires internés ou déportés de la Résistance, contraints par leur état de santé à demander la retraite anticipée pour infirmités contractées ou aggravées pendant l'internement ou la déportation, peuvent, même s'ils ont repris leur service, bénéficier des dispositions prévues aux articles L. 27 et L. 28