Article L61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/02/1991 au 01/01/2006 (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Les agents visés à l'article L. 2 supportent une retenue de 7,85 % sur les sommes payées à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature.