Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement par le directoire.
Dans ses rapports avec ce dernier, et à titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, il autorise, préalablement à leur conclusion, les opérations suivantes :
Achat, vente, échange, apport de tous immeubles, droits immobiliers et fonds de commerce ;
Création ou suppression de toutes succursales, agences, bureaux, tant en France qu'à l'étranger ;
Emprunts assortis de sûretés réelles sous forme d'hypothèque, privilège ou nantissement sur des biens de l'établissement ;
Création de sociétés et prise de participation sous toutes formes dans toutes sociétés ou entreprises.