Article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article L33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Le fonctionnaire dont la mise à la retraite a été prononcée en vertu des articles L. 27 ou L. 29 et qui est reconnu, après avis de la commission de réforme prévue à l'article L. 31, apte à reprendre l'exercice de ses fonctions, peut être réintégré dans un emploi de son grade s'il existe une vacance. La pension et, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité prévue à l'article L. 28 sont annulées à compter de la date d'effet de la réintégration.