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Article L22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Article L22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

La solde de réforme prévue en faveur des officiers et militaires non officiers visés à l'article L. 7 est fixée à 30 % des émoluments de base. Elle ne peut être inférieure à 60 % du traitement brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes subséquents.