Article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article L16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme.