Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Les membres du conseil de surveillance et le vice-président sont nommés pour une durée de cinq ans, par décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie.
Le président est nommé pour la même durée par décret pris en conseil des ministres sur le rapport du ministre de l'industrie.
Les membres représentant les ministres sont proposés par ceux-ci.
Les membres représentant le personnel sont proposés au choix du ministre de l'industrie par les organisations syndicales les plus représentatives.
Les mandats des membres du conseil de surveillance, du président et du vice-président sont renouvelables.
Il peut être mis fin à tout moment, dans les mêmes formes que la nomination, aux fonctions de membres du conseil de surveillance en cas de manquement aux obligations résultant des articles 28 et 29 ci-dessous, ou s'il est constaté, par une délibération, qu'ils ne remplissent pas en fait leur mandat ou si les intérêts de l'entreprise minière et chimique l'exigent.