Article L12 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article L12 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres.