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Article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)


Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge ne peuvent être pris en compte dans une pension, sauf dans les cas exceptionnels prévus par une loi.