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Article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Article L7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)


Le droit à solde de réforme est acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de quinze ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire.