Article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article L3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code qu'après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d'office, en application des règles posées :
a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ;
b) Pour le personnel militaire, par les textes qui le régissent.