Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE)
Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'établissement ; il les exerce dans la limite de l'objet de celui-ci et sous réserve de ceux expressément attribués au conseil de surveillance par l'article 23 ci-dessous.
Il délibère notamment sur les matières suivantes :
Programmes généraux d'activité et d'investissement du groupe constitué par l'établissement et ses filiales ;
Etats des prévisions de recettes et de dépenses de l'E.M.C. et de ses filiales ;
Bilans et comptes financiers annuels consolidés du groupe ;
Affectation du bénéfice du groupe ;
Règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ;
Emprunts ;
Acquisitions, aliénations, échanges, constructions et grosses réparations d'immeubles ;
Octroi d'hypothèques ;
Actions judiciaires, transactions et désistements ;
Prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ;
Conditions générales de passation des marchés et contrats ;
Dons et legs ;
Effectifs, conditions d'emploi, régime de rémunération et de retraite du personnel de l'établissement, approbation des mesures proposées dans ces domaines par les filiales dans lesquelles l'établissement possède au moins 50 p. 100 du capital, ainsi que politique générale des autres filiales du groupe dans les mêmes conditions ;
Prise, extension ou cession de participations financières et, d'une manière générale, conditions dans lesquelles l'établissement accorde son concours ou accepte des concours extérieurs ;
Désignation des représentants de l'établissement au sein des sociétés dont il est actionnaire.