Article D78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article D78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Les caisses de crédit municipal jouissent de la franchise postale dans leurs rapports avec les comptables du Trésor pour ce qui concerne le service des avances sur pensions.