Article D70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Article D70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Les opérations relatives aux avances sur pensions effectuées par les bureaux de poste sont centralisées par l'agent comptable de la caisse nationale d'épargne, qui retrace dans des comptes distincts, d'une part, le montant des avances faites et des avances remboursées et, d'autre part, le montant des commissions acquises au budget des postes et télécommunications.