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Article D1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Article D1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)


La demande d'admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception.