Articles

Article D1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)

Article D1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des pensions civiles et militaires de retraite)


La demande de radiation des cadres doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique.

Il en est accusé réception.