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Article D1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1964
au
01/01/2004
(Code des pensions civiles et militaires de retraite)
Données brutes
Article D1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/12/1964
au
01/01/2004
(Code des pensions civiles et militaires de retraite)
La demande de radiation des cadres doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique.
Il en est accusé réception.