Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°47-554 du 26 mars 1947 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 10 A 24 DU D. 45342 DU 07-03-45 AINSI QUE LE D. DU 14 AVRIL 1945)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°47-554 du 26 mars 1947 ABROGE ET REMPLACE LES ART. 10 A 24 DU D. 45342 DU 07-03-45 AINSI QUE LE D. DU 14 AVRIL 1945)
Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.