Article R323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Article R323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Les membres du conseil d'administration ne peuvent :
1° Prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ;
2° Occuper aucune fonction dans ces entreprises ;
3° Assurer aucune prestation pour ces entreprises ;
4° Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux à la régie.
En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le conseil d'administration, à la diligence de son président, soit par le haut-commissaire agissant de sa propre initiative ou sur proposition du maire.