Article R234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Article R234-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Le montant de la quote-part de la dotation de développement rural, prévu à l'article 1648 B du code général des impôts, est réparti entre les communes de la Nouvelle-Calédonie et leurs groupements, à raison de :
35 % proportionnellement à la population de chaque commune ;
10 % proportionnellement à la superficie de chaque commune ;
25 % proportionnellement à l'éloignement du chef-lieu ;
30 % proportionnellement à la capacité financière de chaque commune, mesurée par le montant des centimes additionnels émis sur la contribution des patentes, la contribution foncière et les droits de licence de vente de boissons, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et les droits d'enregistrement.