Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 octobre 1935 relatif au contrôle des associations, oeuvres et entreprises subventionnées)
Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention pourra être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.