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Article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/07/2001
au
01/05/2012
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/07/2001
au
01/05/2012
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.