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Article L411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/07/2001
au
01/05/2012
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article L411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/07/2001
au
01/05/2012
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et assermentés.