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Article L381-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/07/2001
au
27/07/2007
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article L381-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/07/2001
au
27/07/2007
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles précédents.