Article L381-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.
L'aliénation des autre titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.