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Article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/07/2007
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article L324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/07/2007
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Un décret détermine les modalités d'application de l'article précédent.