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Article L236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/07/2001
au
27/07/2007
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article L236-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/07/2001
au
27/07/2007
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Les communes peuvent accorder des garanties d'emprunts sous réserve des dispositions des articles suivants.