Article L231-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Article L231-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Les créances non fiscales des communes et des établissements publics communaux, à l'exception des droits au comptant et des droits constatés perçus par l'intermédiaire des régisseurs de recettes, ne sont pas mises en recouvrement par les ordonnateurs locaux lorsqu'elles n'atteignent pas le seuil fixé pour la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.