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Article L163-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/05/2005
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article L163-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
07/05/2005
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
L'article L. 121-20-3 s'applique aux groupements de communes comptant une population de 50 000 habitants ou plus.