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Article L163-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/07/2001
au
01/07/2022
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Données brutes
Article L163-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/07/2001
au
01/07/2022
(Code des communes de la Nouvelle-Calédonie)
Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats de communes.